Arrèté préfectoral N°2014328-0006 du 24/11/14
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Arrèté préfectoral N°2014328-0006 du 24 novembre 2014
autorisant les agents de la DDT de la Haute-Saône ainsi que leurs délégués à pénétrer sur les propriétés privées ou publiques pour la réalisation de l'atlas départemental des mouvements de terrain.
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