Permis de construire ou travaux
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Pour toute information complémentaire ou démarche consultez ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/
Permanence des architectes-conseillers CAUE 70 en 2022
destinées aux particuliers, qui souhaitent obtenir des conseils pour construire, rénover un bâtiment, aménager leur jardin...
Plus d'info sur le site : Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute-Saône
Planning des permanences pour l'année 2022, destinées aux particuliers, qui souhaitent obtenir des conseils pour construire, rénover, aménager leur jardin...
Lien : planning des permanences 1er trimestre
Lien : planning des permanences 2ème trimestre
Lien : planning des permanences 3ème trimestre
Lien : planning des permanences 4ème trimestre
